RattachementSection 5 : Droit à pension de réversion.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 5 : Droit à pension de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000026514406
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 19 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. La majoration prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est égale à 5 % de la pension principale pour chacun des trois premiers enfants âgés de moins de seize ans puis de 2 % pour chacun des autres enfants âgés de moins de seize ans.
2. Lorsque le total des pensions majorées excède le montant de la pension principale de l'assuré décédé, il est procédé à la réduction proportionnelle des majorations servies.
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