Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 5-1 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000053354978
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 20-2 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les articles R. 133-9-2 et D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Nota : Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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