RattachementChapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées
IdentifiantLEGIARTI000048241249
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 24 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 22 octobre 2023)Légifrance →
1. Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.
2. Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.
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