Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2012.

TexteDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003

RattachementChapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées

IdentifiantLEGIARTI000026514491

Texte parentLEGITEXT000005634648

Référencearticle 27 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →

1. Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par la caisse de prévoyance sociale à laquelle elle sera adressée.

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