RattachementChapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées
IdentifiantLEGIARTI000026514487
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 29 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. L'allocation spéciale pour les personnes âgées est cessible et saisissable dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure.
2. Toutefois, elle l'est dans la limite de 90 % de son montant lorsque la cession ou la saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.