Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2012 au 22 octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles
IdentifiantLEGIARTI000026513313
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 31 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. La superficie minimale mentionnée au III de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixée à deux hectares pondérés.
2. Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations, des coefficients spécifiques sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
3. Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.
4. Les coefficients mentionnés au deuxième alinéa sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
Numérotation : Jusqu'au 21 octobre 2012, le numéro 31 portait un autre texte (« Le ministre des affaires sociales, du travail et de la… »), devenu l'article 37 (décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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