RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales
IdentifiantLEGIARTI000045414760
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 36-1 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 24 août 2021)Légifrance →
1. Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2022-432 du 25 mars 2022, ces dispositions s’appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter du 24 août 2021, date de la publication de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République. Se reporter aux conditions d’application prévues au second alinéa dudit article.
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