Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 3-1 : Droit à l'information.
IdentifiantLEGIARTI000048241295
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 6-1 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 22 octobre 2023)Légifrance →
1. La caisse de sécurité sociale de Mayotte adresse aux assurés au cours de l'année suivant leur quarante-cinquième anniversaire, puis tous les cinq ans, un relevé de carrière indiquant les droits à pension de retraite qu'ils se sont constitués auprès du régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .
2. Ce relevé est accompagné d'une information sur les dispositifs mentionnés à l'article 14-1 de la même ordonnance.
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