Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 3-1 : Droit à l'information.
IdentifiantLEGIARTI000042061523
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 6-2 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 30 juin 2020)Légifrance →
1. Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
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