Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2023.

TexteDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Rattachement
Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
  2. Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000048241292
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 8 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 22 octobre 2023)Légifrance →

1. Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir :

2. 1° Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ;

3. 2° Pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ;

4. 3° Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048241292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.