Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006826439
Texte parentLEGITEXT000005634649
Référencearticle 40 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « le passage des pistes de ski » sont remplacés par les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. » ;
5. 3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.