Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006826440
Texte parentLEGITEXT000005634649
Référencearticle 41 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.