Texte publié au Journal officiel
1. Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
2. « d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; ».
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 · Article
Article 53
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006826452
Texte parentLEGITEXT000005634649
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