LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.

IdentifiantLEGIARTI000006826457

Texte parentLEGITEXT000005634649

Référencearticle 58 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.

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