Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 480-4, il est inséré un article L. 480-4-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 480-4-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-12 et L. 510-2 du présent code.
4. « Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
5. « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
6. « 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
7. « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ;
8. 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 480-5, après les mots : « En cas de condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou morale » ;
9. 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 480-6, après les mots : « du décès du prévenu », sont insérés les mots : « , de la dissolution de la personne morale mise en cause » ;
10. 4° Le dernier alinéa de l'article L. 480-7 est ainsi rédigé :
11. « Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. »