Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006826469
Texte parentLEGITEXT000005634649
Référencearticle 70 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou qu'il présente un intérêt pour la commune » ;
3. 2° Dans la dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.