LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteLOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003

RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.

IdentifiantLEGIARTI000006826491

Texte parentLEGITEXT000005634649

Référencearticle 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.

2. F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

3. II. - Paragraphe modificateur

4. III. - Abrogé

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