Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article 24, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
4. « Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ;
5. 2° Le i de l'article 25 est ainsi rédigé :
6. « i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; »
7. 3° Dans le c de l'article 26, la référence : « i, » est supprimée.