RattachementTitre V : Dispositions relatives aux pays.
IdentifiantLEGIARTI000006826496
Texte parentLEGITEXT000005634649
Référencearticle 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →
1. I. - Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement du territoire.
2. II. - Les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
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