LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.

IdentifiantLEGIARTI000006529762

Texte parentLEGITEXT000005634650

Référencearticle 10 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures visant à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République en complétant l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.

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