LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

RattachementChapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.

IdentifiantLEGIARTI000006529763

Texte parentLEGITEXT000005634650

Référencearticle 11 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à préciser par ordonnance les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité.

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