1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration ainsi que les critères d'inscription des Français et des Françaises établis hors de France sur la liste électorale d'une commune afin que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.
TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
RattachementChapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006529769
Texte parentLEGITEXT000005634650
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