1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation de tous les citoyens de l'Union européenne aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour permettre aux ressortissants des Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne de participer aux élections de 2004 des membres du Parlement européen.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.
TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
RattachementChapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006529770
Texte parentLEGITEXT000005634650
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.