LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

RattachementChapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.

IdentifiantLEGIARTI000006529773

Texte parentLEGITEXT000005634650

Référencearticle 20 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.

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