RattachementChapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006529780
Texte parentLEGITEXT000005634650
Référencearticle 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
2. 1° Simplifier la législation applicable à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
3. 2° Simplifier et adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyage, d'expert-comptable, de coiffeur, de courtier de marchandises assermenté, d'exploitant forestier et de voyageur, représentant ou placier ;
4. 3° Simplifier les conditions d'établissement des commerçants étrangers et l'exercice de leur activité.
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