1. Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.
TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
RattachementChapitre VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.
IdentifiantLEGIARTI000006529784
Texte parentLEGITEXT000005634650
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