Référencearticle 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :
2. 1° Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 32 ;
3. 2° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 1er à 29 et des 1° et 2° de l'article 33 ;
4. 3° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de l'article 33 et du 3° de l'article 34.
5. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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