LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006529796

Texte parentLEGITEXT000005634650

Référencearticle 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.

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