1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.
TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006529756
Texte parentLEGITEXT000005634650
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