Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 10 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006529757
Texte parentLEGITEXT000005634650
Référencearticle 5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :
2. 1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
3. 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;
4. 3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
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