RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006529759
Texte parentLEGITEXT000005634650
Référencearticle 7 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →
1. I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour :
2. 1° Abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ;
3. 2° Elargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ;
4. 3° Simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ;
5. 4° Clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
6. II. - Les ordonnances prises dans le cadre du présent article ne pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.
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