LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.

IdentifiantLEGIARTI000006529760

Texte parentLEGITEXT000005634650

Référencearticle 8 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux.

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