LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.

IdentifiantLEGIARTI000006529761

Texte parentLEGITEXT000005634650

Référencearticle 9 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures de simplification des procédures de concertation administratives relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.

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