Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-595 du 26 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220459
Texte parentLEGITEXT000005634653
Référencearticle 1 du décret n°2003-595 du 26 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 ».
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