Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-602 du 26 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220495
Texte parentLEGITEXT000005634660
Référencearticle 2 du décret n°2003-602 du 26 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence. »
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