1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-602 du 26 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2003-602 du 26 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220496
Texte parentLEGITEXT000005634660
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