Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-604 du 26 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220499
Texte parentLEGITEXT000005634662
Référencearticle 1 du décret n°2003-604 du 26 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8. - La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire d'un pacte civil de solidarité par nécessité ou utilité absolue de service.
3. Au cas où l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susmentionnées. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.