Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
3. « a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
4. « b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
5. « c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
6. « Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération. »