1. Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. L'allocation est payable en une seule fois.
Arrêté du 26 juin 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 26 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220506
Texte parentLEGITEXT000005634665
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