Arrêté du 26 juin 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 26 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220507

Texte parentLEGITEXT000005634665

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Pour être considérée comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

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