Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-608 du 2 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220518
Texte parentLEGITEXT000005634668
Référencearticle 1 du décret n°2003-608 du 2 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Quatre représentants de l'Etat : » ;
4. 2° A la suite du sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
5. « - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; » ;
6. 3° A la suite du 3° est ajouté un 4° rédigé comme suit :
7. « 4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole. »
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