Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-608 du 2 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220519
Texte parentLEGITEXT000005634668
Référencearticle 2 du décret n°2003-608 du 2 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application des dispositions des articles 3 et 5 du présent décret aux salariés agricoles dans les départements métropolitains, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie. Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses de mutualité sociale agricole par le présent décret. »
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