1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-608 du 2 juillet 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-608 du 2 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220520
Texte parentLEGITEXT000005634668
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