Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-609 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220522
Texte parentLEGITEXT000005634669
Référencearticle 2 du décret n°2003-609 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 24 avril 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Les montants des primes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
3. « La liste des spécialités ou emplois éligibles à la prime d'attractivité modulable est fixée par arrêté du ministre de la défense sur propositions des chefs d'états-majors des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées. »
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