Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-609 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220525
Texte parentLEGITEXT000005634669
Référencearticle 5 du décret n°2003-609 du 27 juin 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° des articles 1er et 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé, le mot : « première » est supprimé.

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