Arrêté du 6 juin 2003 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 14 mai 2010.

TexteArrêté du 6 juin 2003

RattachementTITRE III : DÉROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT OBTENTION DU DIPLOME DE CADRE.

IdentifiantLEGIARTI000022218646

Texte parentLEGITEXT000005634677

Référencearticle 19 de l'arrêté du 6 juin 2003 (version du 14 mai 2010)Légifrance →

1. Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.

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