RattachementTITRE III : DÉROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT OBTENTION DU DIPLOME DE CADRE.
IdentifiantLEGIARTI000006733696
Texte parentLEGITEXT000005634677
Référencearticle 20 de l'arrêté du 6 juin 2003 (version du 10 mai 2006)Légifrance →
1. Une attestation de validation de l'ensemble des modules est délivrée aux sages-femmes ayant validé l'ensemble des modules de formation mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
2. Cette attestation peut être échangée contre le diplôme de cadre sage-femme dès que son titulaire remplit les conditions pour exercer cette profession en France.
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