Arrêté du 6 juin 2003 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2003 au 10 mai 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 juin 2003

RattachementTITRE III : DÉROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT OBTENTION DU CERTIFICAT CADRE.

IdentifiantLEGIARTI000006733697

Texte parentLEGITEXT000005634677

Référencearticle 21 de l'arrêté du 6 juin 2003 (version du 4 juillet 2003)Légifrance →

1. Le certificat cadre sage-femme est délivré, au nom du ministre chargé de la santé, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin d'études et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France mentionnées à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique.

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