Arrêté du 6 juin 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2003.

TexteArrêté du 6 juin 2003

RattachementTITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION.

IdentifiantLEGIARTI000006733675

Texte parentLEGITEXT000005634677

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 juin 2003 (version du 4 juillet 2003)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres sages-femmes est fixé annuellement pour chaque école par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.

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