Arrêté du 6 juin 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2010.

TexteArrêté du 6 juin 2003
RattachementTITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000022218633
Texte parentLEGITEXT000005634677
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juin 2003 (version du 14 mai 2010)Légifrance →

1. Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :

2. -être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;

3. -avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;

4. -avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022218633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.